ART. 37	N°30684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30684
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au point 85 relatif aux mesures dérogatoires applicables aux militaires dans l’avis formulé par le Conseil d’Etat sur le présent projet de loi, les auteurs de cet amendement demandent à ce que les compétences consultatives du Conseil supérieur de la fonction militaire soient étendues. Ils souhaitent qu’une consultation et un avis du Conseil soient systématiquement prévu en amont de la rédaction de chacun des décrets relatifs aux nouvelles dispositions introduites par l’article 37 du projet de loi. 
Le renforcement du rôle du Conseil au regard des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de pension de retraite des militaires apparaît indispensable au regard du respect des objectifs de la défense et du maintien de la condition militaire.