ART. 36	N°30753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30753
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l’article 36.