ART. 37	N°30829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30829
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 37
À l’alinéa 40, supprimer les mots : 
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les militaires puissent bénéficier de l’ouverture du droit à retraite à cinquante-deux ans en application des 2° à 5° de l’article L.25 du code des pensions civiles et militaires après avoir effectué une durée de services de quinze ans. 
Ils souhaitent donc supprimer la référence “antérieurement au 1er janvier 2025”.