ART. 19	N°30933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30933
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Dive, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Emmanuel Maquet et M. de Ganay
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instituant un régime universel de retraite met l’accent sur l’importance d’unifier et d’uniformiser un système trop complexe. Il vise à mettre les actifs relevant du système privé et le fonctionnaires du système public sous un même régime de retraites. Cependant, il institue des injustices notamment entre les professeurs des écoles du système privés et ceux du système public. Or, les cotisations pour les professeurs des écoles, qu’ils travaillent dans le système public ou dans le système privé, sont les mêmes. Il paraît incohérent que les pensions de retraites ne soient pas identiques.
Cet amendement vise donc à uniformiser les retraites des professeurs des écoles du public et du privé pour résorber l’injustice dont ces derniers sont victimes.