ART. 3	N°30935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30935
présenté par
M. Brotherson
------------
ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient la période de référence servant de base au calcul des pensions au sein du régime général en prenant en compte vingt-cinq meilleures années travaillées. Alors que le présent projet de loi prévoit un calcul de la retraite sur la base de l’ensemble de la carrière, cette mesure permettra de mieux considérer les personnes qui ont eu des carrières courtes ou incomplètes.