ART. 4	N°30979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30979
présenté par
M. Peu
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de retraite des avocats.