ART. 21	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Lurton, M. Sermier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Bony, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti et Mme Kuster
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
L’adoption de l’article 21 conduirait à réintroduire la cotisation minimale forfaitaire pour les travailleurs saisonniers comme les moniteurs de ski, les guides ou les accompagnateurs de moyenne montagne.
Les particularités rencontrées par certaines de ces professions nécessitent de consulter au préalable leurs représentants, alors qu’aucune étude d’impact, ni aucune simulation sur les droits futurs pour ces professionnels affiliés à la CIPAV n’ont été engagées.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.