ART. 4	N°31014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31014
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants.
Cet article implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 % jusqu’à un plafond annuel de 40 000 euros) sans y gagner en termes de prestations. Plusieurs professions sont également très opposées à ce texte car elles perdront la gestion de leur régime autonome (avocats) ou de leur caisse complémentaire (kinés, pharmaciens, experts comptables…).
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.