ART. 5	N°31019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31019
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux salariés et aux exploitants agricoles. Le passage à un système à points ne se justifie pas pour relever les droits retraités agricoles. L’amélioration du système actuel, avec la revalorisation des petites retraites agricoles, suffit à répondre à cet objectif.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.