ART. 6	N°31031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31031
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux fonctionnaires, aux magistrats ainsi qu’aux militaires.
Cet article acte de graves reculs concernant la retraite des fonctionnaires. Il implique pour ces derniers la fin du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois, qui assurait 75 % de leur dernier traitement. Les catégories actives (600 000 agents, dont 500 000 agents hospitaliers) vont perdre leur possibilité de départ anticipé à 57 ans et seront soumis au droit commun, avec départ à 62 ans mais avec décote. Certains d’entre eux auront la possibilité en cas de métier pénible de partir deux ans avant l’âge légal sans bénéficier du taux plein qui sera calculé en référence à l’âge d’équilibre.
Enfin, le calcul en points sera particulièrement dommageable sur les pensions des fonctionnaires percevant peu de primes comme les enseignants.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.