ART. 37	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget et Mme Poletti
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend imposer un âge pivot aux militaires. Ces derniers pourront donc continuer à partir plus tôt mais s’ils le font, ils se verront appliquer une décote. Cela apparaît comme profondément injuste.
 
Plus encore, cet âge d’équilibre serait certes abaissé, mais par décret, c’est-à-dire que nous n’avons aucune idée sur l’âge qui sera décidé par le Gouvernement et que le législateur n’aura aucune prise sur celui-ci.
 
Enfin, si une décote s’appliquera, l’âge d’équilibre appliqué aux militaires ne permettra pas de donner droit à des majorations, ce qui représente une iniquité certaine en contradiction avec les grands principes du système universel de retraite.
 
Cet amendement vise donc à revenir sur toutes ces dispositions incompréhensibles en supprimant l’application d’un âge d’équilibre aux militaires.