ART. 32	N°3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3144
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement est un amendement de suppression de l’alinéa 2 qui prévoit que l’âge de départ en retraite puisse être abaissé de deux années pour les personnes qui peuvent justifier d’incapacité permanente. Cela permettrait aux personnes dans cette situation de partir à l’âge de 60 ans en retraite avec une suppression de la décote. Non seulement le taux d’incapacité doit être fixé par décret, mais surtout les modalités de « Prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » risquent de sous-évaluer, voire ne pas du tout reconnaître certains facteurs dès lors que le lien de corrélation entre l’affection qui touche la personne et l’activité semble trop distendu. Rappelons que tous les facteurs de risques professionnels ne sont pas pris en compte, depuis que l’ordonnance Pénicaud a supprimé les critères de postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes. Cet article est donc largement insuffisant et en dessous de la réalité vécue de beaucoup de travailleurs français. “