ART. PREMIER	N°31487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°31487
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
5° bis Un objectif de non-augmentation de la charge fiscale des assurés, notamment en interdisant une hausse des cotisations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel.
 
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel ne devra pas augmenter la charge fiscale des assurés. En effet, l’instauration de ce système ne devra pas entrainer une augmentation des cotisations salariales et patronales, alourdissant le coût du travail ou baissant le pouvoir d’achat.