ART. 56	N°31607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°31607
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 56
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience  combinée est  obtenue  en  divisant  la  somme  des  suffrages  obtenus  par  chacune  des  organisations  lors  de  la  dernière  mesure  de  l’audience  prévue  au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au  septième  alinéa  de  l’article 9  ter  de  la  loi  n° 83‑634  du  13  juillet  1983  mentionné  précédemment  par  la  somme  des  suffrages  obtenus  par  l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres  désignés  par  les  organisations  professionnelles  d’employeurs  représentatives  au  niveau  national  et  interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du  travail,  par  les  organisations  professionnelles  d’employeurs  représentatives  au  niveau  national  et  multiprofessionnel  des  activités  agricoles,  par  les  employeurs  représentés  au  Conseil  commun  de  la  fonction  publique  et  par  l’organisation  syndicale  représentant  les  professions  libérales  au  niveau  national  la  plus  représentée  au  sein  du  conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la suppression du comité d’experts des retraites, nous souhaitons qu’y prenne part des représentants des organisations syndicales représentatives et patronales pour assurer une gouvernance paritaire.