ART. 32 | N°3165
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°3165
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 3 prévoit que “pour le calcul de la retraite de l’assuré remplissant les conditions d’incapacité permanente, l’âge d’équilibre est abaissé à l’âge atteint lors de son départ en retraite”. Nous sommes fermement opposé à ce principe d’âge d’équilibre. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.”