ART. 58	N°31695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31695
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 58
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consulter les instances paritaires lors de la détermination des dotations de compensation pour les caisses complémentaires. L’article et son exposé des motifs laissent penser que la fixation des compensations constitue une mesure technique et relativement simple.
Or, les régimes complémentaires sont amenés à perdurer au moins jusque 2050, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de retraité né avant 1975. Loin de la simplification mise avant, ce mécanisme de compensations va rapidement devenir complexe ingérable. Nous proposons donc d’y associer les instances paritaires des différentes caisses de retraites.