ART. 59 | N°31710
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
R
AMENDEMENT N°31710
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE 59
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les ressources spécifiques du FSVu que sont les droits de plaidoiries ou les droits de place à l’opéra ou à la comédie française et qui devraient disparaitre avec la mise en place d’un régime unique.