ART. 61	N°31773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31773
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de simplifier la transition entre les deux systèmes et propose ainsi que le mode de calcul de la pension soit celui qui est le plus favorable pour l’assuré, entre celui qu’il aurait dû avoir avant l’entrée en vigueur du système universel et celui auquel il est soumis après l’entrée en vigueur.