ART. 62	N°31808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31808
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit, notamment, l’alignement des taux de cotisations et des assiettes même pour les personnes nées avant 1975. Le gouvernement a pourtant stipulé que les personnes nées avant 1975 ne seraient pas concernées. Or, elles le seront puisque leurs taux et assiettes de cotisations seront modifiées. Cet amendement vise donc à rétablir les engagements du gouvernement.