ART. 32	N°3183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3183
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement est un amendement de suppression de l’alinéa 4. Il prévoit que le taux d’incapacité qui permettra la mise en place de ce mécanisme sera déterminé par décret. Celui-ci devrait faire l’objet d’un débat au Parlement. »