ART. 49	N°31875 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31875 (Rect)
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale de retraite universelle. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit le maintien de la personnalité morale des caisses appelées à décliner localement l’action de la CNRU, dans la continuité des CARSAT actuelles.
Afin de garantir la cohérence de leur action avec les orientations définies par le conseil d’administration de la CNRU, et d’assurer une qualité de prestation homogène sur l’ensemble du territoire, il est proposé que leur directeur soit nommé par le directeur général de la CNRU, et que leur action s’exerce s’exerce dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale.