ART. 50	N°31996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31996
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 50
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.