ART. 25	N°32281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32281
présenté par
M. Viala, M. Nury, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet et M. de Ganay
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale