ART. 44	N°32283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°32283
présenté par
M. Viala, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Nury, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet et M. de Ganay
------------
ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait prévu ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du 1er enfant, une majoration de pension fixée par décret à 5% par enfant est prévue par le projet de loi.  Afin de ne pas favoriser les revenus les plus importants, cet amendement vise à ce que le nombre de point par enfant soit attribué de façon forfaitaire, et non pas de façon proportionnelle au revenu.