ART. 46	N°32286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°32286
présenté par
M. Viala, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Nury, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet et M. de Ganay
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le montant de la retraite de réversion ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun montant maximum pour la retraite de réversion n’est prévu par le projet de loi. Afin d’assurer une orientation de la solidarité nationale vers les personnes qui en ont la plus grande nécessité, cet amendement fixe un plafond à la retraite de réversion.