APRÈS ART. 65	N°32362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32362
présenté par
M. Aubert, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la suppression de la majoration de la durée d’assurance pour enfants sur le niveau des pensions de retraite des femmes et sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour compenser cette suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme des retraites qui est présenté prévoit une refonte des droits familiaux. Celui-ci propose ainsi un dispositif unique pour pallier l’impact sur la carrière et sur la retraite de l’arrivée d’un enfant : une majoration en points accordée aux parents par enfant et dès le premier enfant qui viendrait remplacer les dispositifs existants, notamment la majoration de la durée d’assurance pour enfants.
La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bénéficier grâce à la solidarité nationale d’une majoration substantielle de points compte tenu des perturbations que cela entraîne dans leur parcours professionnel. La suppression de la majoration de durée d’assurance existant dans le système actuel pour la maternité et l’éducation d’un enfant, combinée avec un âge pivot amené à évoluer au fil des ans risque pourtant d’obérer l’avantage procuré par la majoration de points qui est prévue par le présent projet de loi. En effet, les mères continueront d’avoir des interruptions de carrière pour élever leur enfant, mais sans majoration de durée d’assurance elles devront travailler plus longtemps ou subir une décote qu’elles n’auraient pas subie dans le système actuel.
Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de la suppression de la majoration de la durée d’assurance pour enfants sur le niveau des pensions de retraite des femmes et sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour compenser cette suppression.