ART. 54	N°32579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32579
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soucieux d’une gouvernance paritaire, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales et patronales dans la fixation règlementaire des modalités d’organisations des organismes cités aux articles 51 à 53.