ART. 64	N°32749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32749
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 64
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« éventuelles erreurs »
le mot :
« injustices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à remédier aux éventuelles erreurs de la présente loi.
Les auteurs de cet amendement vous propose de substituer aux mots “éventuelles erreurs” le mot “injustices”. En effet, si le Parlement doit se dessaisir de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement, ce ne peut être pour simplement corriger un brouillon mais pour corriger les injustices qui découlent de l’adoption de cette loi pour les plus faibles de nos concitoyens.