ART. 64	N°32756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32756
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 64
A la fin du premier alinéa de cet article 64, substituer au mot :
« éventuelles »
le mot
« innombrables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 64 donne habilitation au Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant, notamment, à remédier aux éventuelles erreurs résultant de la présente loi.
Cette prudence s’impose. Cependant, il convient être précis, les erreurs de ce texte ne sont pas simplement éventuelles, elles sont innombrables.
Tel est l’objet de cet amendement de précision qui vise à substituer au mot “éventuelles”, le mot “innombrables”.