ART. 20	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, Mme Ramassamy et M. Lurton
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à appliquer le même taux de cotisation aux travailleurs indépendants.
 
Un travailleur indépendant paye 100% de sa cotisation retraite, il est donc juste de moduler son taux de cotisation en fonction des caractéristiques de sa profession.
 
En voulant imposer un même taux de cotisations à tous, le Gouvernement va fortement pénaliser certaines professions, alors que rien ne le justifie.
 
Pour certains les cotisations vont doubler pour un même niveau de pension !
 
Les avocats seront notamment pénalisés. De nombreux avocats ne pourront faire face à cette augmentation de leur cotisation retraite et devront cesser leur activité alors que d’autres seront précarisés.
 
Beaucoup n’arrivent déjà pas à s’acquitter des cotisations à 14%, avec une cotisation à 28%, 40% des cabinets libéraux vont devoir cesser leur activité quand d’autres seront précarisés.
 
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.