APRÈS ART. 65	N°32966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32966
présenté par
M. Mattei, M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une dégressivité de l’application du nouveau taux de cotisation d’assurance vieillesse aux travailleurs indépendants et l’impact d’une telle mesure sur l’équilibre du système de retraites.    
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’être informé sur :
- L’opportunité d’établir une dégressivité de l’application du nouveau taux de cotisations d’assurance vieillesse aux travailleurs indépendants.
- L’impact d’une telle mesure sur l’équilibre financier du système de retraites. 
L’analyse pourrait porter sur une dégressivité des cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants applicable entre 1 et 3 PASS de revenus d’activité (par la création, par exemple, d’une nouvelle tranche de cotisations entre 40 000 et 120 000 euros de revenus).
Cette étude permettrait de prendre en compte la possibilité de lisser l’effort contributif de ces professionnels pour que le différentiel de revenus ne vienne pas obérer le potentiel de ces professions en rendant proportionnel le taux de contribution à leurs revenus d’activité.