ART. 47	N°32967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32967
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Dive, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Emmanuel Maquet et M. de Ganay
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ARTICLE 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale