ART. 46	N°32972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32972
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Vignon
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ARTICLE 46
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en jouissance de sa »
les mots :
« la liquidation de ses droits à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.