ART. 62	N°33003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33003
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 62
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet  sur  la  mise  en  œuvre  du  schéma  de  transformation  prévu  par  le  II  de  l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre volonté de maintenir une gestion paritaire du système de retraite, cet amendement vise à assurer l’autonomie des caisses existantes de retraite dans ces décisions. Aussi, il propose que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle, seule instance paritaire du futur système, puisse émettre un avis sur les décisions de ces caisses.