ART. 17	N°33586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33586
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de niveler par le bas les pensions des fonctionnaires, tout comme celles des autres corps de métier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement nous souhaitons souligner qu’alors que le passage au régime universel va entrainer une baisse de 58 points de cotisations de l’Etat pour les fonctionnaires (qui peut être chiffrée entre 30 et 43 milliards d’euros), le gouvernement ne nous donne aucune information en ce qui concerne la manière dont cette baisse va être financée. L’opacité qui entoure ce projet de loi est coupable !
Le mépris de ce gouvernement envers les fonctionnaires devient dangereusement patent. Rappelons en effet que les fonctionnaires vont être particulièrement lésés par cette réforme.
Actuellement, leur pension est calculée sur les 6 derniers mois de carrière, soit le moment où leur traitement est le plus élevé, afin de leur permettre une retraite décente. Avec la mise en place de cette réforme, leur niveau de vie va être fortement impacté, et particulièrement celui des femmes qui représentent le gros des bataillons des fonctionnaires.
Dans une tribune au Monde du 5 février, l’économiste Henri Sterdyniak rappelle ainsi que l’étude d’impact de la réforme des retraites envisage une forte paupérisation des fonctionnaires : « en moyenne, le traitement de fin de carrière d’un fonctionnaire représente actuellement 123 % de son salaire moyen de carrière. Dans le nouveau système, qui annonce un taux de cotisation ouvrant des droits de 25,31 % et un taux de rendement de 5,5 %, le taux de remplacement à 65 ans, après 42 années de carrière, serait sur le salaire moyen de 58,47 % (soit 25,31 × 5,5 × 42/100) ».