ART. PREMIER	N°3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3363
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 ainsi rédigé : “Les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné à l’alinéa précédent.”
Le gouvernement nous demande de le croire sur parole, à nouveau. On croit rêver.
Cette crédulité que nous prête le gouvernement se reproduit tout au long du texte, au vu de l’ensemble des habilitations à légiférer par ordonnances qui nous seront proposées.
Par cet amendement, nous proposons au gouvernement d’éviter une inconstitutionnalité supplémentaire, et proposons au gouvernement de rester sur le statu quo concernant le calcul des pensions des fonctionnaires. Nous pensons qu’il s’agit de la meilleure décision à prendre pour des raisons de philosophie politique et d’équité sociale. Mais puisque le Conseil d’État nous apporte un argument juridique,nous sommes ravis de le porter à la connaissance du gouvernement et de sa majorité. Dans le considérant 29 de son avis sur le projet de loi, “Le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables. Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, cons. 38)”.