APRÈS ART. 41	N°33694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°33694
présenté par
Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de L’article L. 815-6, les mots : “et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu” sont supprimés ;
2° L’article L. 815-13 est abrogé ;
3° À l’article L. 815-17, les mots après : “allocation de solidarité aux personnes âgées” sont supprimés ;
4° L’article 815-28 est supprimé.
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
La crainte de ce recouvrement par les héritiers fait renoncer bon nombre de retraités agricoles à l’ASPA, qui pourtant pourrait améliorer leur retraite.
Il faut rappeler que les 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions d’en moyenne 720 euros, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse.