ART. 8	N°33729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33729
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le montant de ces points est déterminé par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de cet article 8 fait référence à des points de solidarité, notamment proposés à l’article 42. On pourrait donc à première vue se féliciter de cet alinéa, se disant que les mécanismes précis d’attribution de ces points seront détaillés à l’article 42.
Malheureusement, nous préférons écourter le suspense dès cet article 8. La lecture de l’article 42 ne nous donnera pas plus de précisions sur ces points de solidarité. Comme pour le reste de ce projet de loi, le flou est total.
Nous savons juste que certaines périodes d’interruptions involontaires de travail seront compensées en partie. Mais nous ne savons pas à quelle hauteur sera cette compensation.
Or, un système de compensation existait déjà pour ce type de période. Comment voter pour ce nouveau système, sans savoir s’il sera plus avantageux ou non pour les travailleuses et travailleurs ? Comme pour le reste de la réforme, nous pouvons cependant préjuger que le nouveau système sera moins avantageux, afin de respecter la règle d’or budgétaire encadrant strictement cette réforme. Ainsi, le Gouvernement a beau jeu de faire croire qu’il crée des systèmes pour prendre en compte les carrières hachées, sans nous préciser à quelle hauteur celles-ci seront prises en compte...
Nous préférons donc indiquer qu’il faudra que le Gouvernement nous précise, par une disposition législative, à quelle hauteur s’éléveront ces compensations.