ART. 12	N°33734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33734
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« liquidée »
insérer les mots :
« délivrée par l’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« assurés »
insérer les mots :
« par l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« ligne »
insérer les mots :
« géré exclusivement par l’État ». 
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« en »
les mots :
« l’État ». 
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but d’établir le principe selon lequel l’ « information » dont il est question dans cet article soit délivrée par les services de l’État. Après le mot « retraite » à l’alinéa 5, il faudrait rajouter « délivré par l’État ». Après le mot « assurés » à l’alinéa 7, il faudrait rajouter « par l’État ». Après les mots « service en ligne » à l’alinéa 8, il faudrait rajouter « géré exclusivement par l’État ». Remplacer le mot « en » par les mots « l’État » à l’alinéa 9.
Toutes ces corrections que nous avons dû faire à votre texte sont révélatrices de la différence entre nos deux visions du service public. D’un côté, les marcheurs qui piétinent le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, privatisent à tour de bras. De l’autre, ceux qui cherchent à affirmer le rôle de l’État dans l’accès aux services publics. La réforme des retraites que vous proposez est floue. A l’heure actuelle, beaucoup de français expriment de grandes difficultés pour estimer l’âge à laquelle ils partiront si la retraite par point était appliquée. Ils s’interrogent également sur le montant de leur pension. L’information est donc essentielle. Mais nous nous questionnons. Pourquoi assurer que vous informerez les français une fois cette réforme votée alors que vous êtes incapables de leur dire quelle retraite ils auront demain avec le système par points ? Cet article est un effet d’annonce.”