ART. 40	N°33811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°33811
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du présent article, la pension de retraite minimale ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter donc de l’âge d’équilibre et pour une durée de cotisation de 43 ans (pour la génération 1975, durée qui augmentera au même rythme que l’âge d’équilibre pour les générations ultérieures). Dans les autres cas, le montant de la pension minimale sera proratisé en fonction du nombre de points à partir d’un montant de base qui sera fixé par décret. Il faudra en outre pour valider chaque année avoir cotisé l’équivalent de 600 heures de SMIC. Cette dernière condition, conforme au régime actuel où il faut avoir travaillé 150 heures au SMIC pour valider un trimestre, pénalise notamment de nombreuses femmes à temps partiel. Les auteurs de l’amendement proposaient en conséquence de supprimer cette dernière condition. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, ils proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions.