ART. 41 | N°34026
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°34026
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 41
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement était initialement d’éviter que le montant minimal annuel des pensions minimales visées par l’article ne soient inférieures au SMIC pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles. Compte tenu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions