ART. 42	N°34056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°34056
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la prise en compte des périodes d’arrêt pour maladie mais ajoute que les droits ne seront pas ouverts avant que l’interruption d’activité ne dépasse un certain nombre de jours au titre d’une année donnée, que le Gouvernement prévoit de fixer par décret à une durée de 30 jours. L’instauration de ce délai pénalise les assurés tombant malade, sans la moindre justification. L’amendement visait en conséquence initialement à supprimer ce délai pour permettre une ouverture de droit dès le 1er jour de maladie. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions