ART. 41	N°34134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34134
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 41
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise garantir une pension de retraite nette de 1 000 € en 2022 pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2022. Ce montant de pension apparaît insuffisant pour éviter le décrochage du niveau de vie des retraités les plus modestes par rapport à leurs revenus d’activité, puisqu’il demeure sous le seuil de pauvreté monétaire. Les auteurs de l’amendement proposaient donc initialement que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles puissent bénéficier d’un montant de retraite minimal au moins équivalent au SMIC. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions.