ART. 32	N°34156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34156
présenté par
Mme Khattabi, M. Maillard, M. Krabal, Mme Do, Mme Bagarry, M. Testé, Mme Hammerer, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, M. Martin, Mme Mörch, Mme Sylla, Mme Bessot Ballot, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Perrot, M. Daniel, M. Le Bohec et M. Belhaddad
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale