ART. 16	N°34223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34223
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes relevant des catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs, ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 382‑1 et l’article L. 382- 15 de ce code ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime tant que leurs revenus ne le permettent pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement ôte spécifiquement la capacité au gouvernement à légiférer sur le régime de côtisation des ministres du culte. Etant donné l’histoire de France et la nécessité d’une laïcité apaisée, nous pensons que ce sujet est trop sensible pour être traité en autonomie par le gouvernement.
Par cet amendemnt nous proposons au gouvernement une solution afin de s’assurer que les pensions de retraite des personnes ne diminueront pas, en s’assurant que la réforme ne pourra leur être applicable tant que la structuration de leurs professions ne seront pas consolidés. Par ailleurs, évidemment, nous rejeterons toujours tout système par point dans lequel vous souhaitez faire entrer ces professions. Nous proposons donc lors de nos multiples amendemnets de supprimer votre réforme dans son entier. “