ART. 17	N°34232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34232
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 17
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa prévoit que “”Les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions, aux conditions locales d’existence ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans des établissements d’enseignement situés à l’étranger, à l’expatriation et aux conditions de vie locale, sont soumis aux cotisations prévues à l’article L. 722-1 dans la limite d’un plafond.”” Plutôt que de chercher à compenser à la marge la cherté de la vie, notamment en outre-mer, la seule solution doit être d’augmenter les salaires. Par ailleurs, le jour du départ en retraite, une arnaque attend la plupart des jeunes pensionné·e·s : les salaires de leur carrière sont revalorisés en fonction de l’inflation (la hausse des prix) au lieu des salaires. La seule option viable, en plus de l’augmentation des salaires, doit être l’indexation de tous les salaires sur l’évolution annuelle moyenne des salaires et garantir à tou·te·s les retraité·e·s que leur pension suivra chaque année la hausse des prix.”