ART. 49	N°34261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34261
présenté par
Mme Khattabi, M. Krabal, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Martin, Mme Mörch, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Perrot, M. Daniel, M. Le Bohec et M. Belhaddad
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce droit à l’information est notamment garanti par une communication de la Caisse nationale de retraite universelle autour du téléservice en ligne renseignant les droits inscrits dans le compte personnel d’activité de chaque assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 49 qui détaille les différentes missions de la Caisse nationale de retraite universelle.
Il a pour objectif de renforcer le droit à l’information des assurés qui, grâce au compte personnel d’activité et au téléservice en ligne qui sera mis en place, pourront bénéficier d’une information actualisée sur les droits acquis et ce, tout au long de la carrière.
Dans un souci de simplification, de conseil et d’égal accès à l’information, la CNRU a un rôle à jouer en la matière et pourra, en cohérence avec la mission énoncée à l’alinéa 8 du présent article, communiquer et expliquer aux assurés les modalités de fonctionnement et d’accès à ce téléservice.