ART. 15	N°34263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34263
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans son avis du 24 janvier 2020, a précisé « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Cet amendement souhaite donc supprimer la capacité au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite, en particulier, des salariés d’avocats.