ART. 36	N°34278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34278
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Dupont, Mme Cariou, M. Cazenove, M. Paluszkiewicz, M. Savatier, M. Poulliat, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Gipson, Mme Sylla, M. Simian, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Robert et M. Holroyd
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale