APRÈS ART. 65	N°34279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34279
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Dupont, Mme Robert, M. Rudigoz, M. Portarrieu, Mme Sylla, M. Simian, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Savatier, Mme Gipson, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Brugnera, Mme Cariou, M. Poulliat, Mme de Lavergne, Mme Thill, M. Paluszkiewicz, M. Cazenove et M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification des cotisations patronales pour les employeurs territoriaux et des cotisations salariales pour les fonctionnaires territoriaux.
Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter la publication de la présente loi.